Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société StudySpace SAS, dont le siège social est situé au 4 rue du Fer à Moulin, 75005 Paris, immatriculée au RCS de Paris 820 774 644 (ci-après « La Permanence » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale utilisant les services proposés au sein des espaces de coworking exploités sous la marque « La Permanence » (ci-après « le Client »). Toute utilisation de nos services implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles La Permanence fournit au Client un accès à ses espaces de travail partagés ainsi que les services associés (connexion Internet, mobilier, accès sécurisé, etc.). Ces prestations constituent un contrat de prestation de services et ne confèrent aucun droit de propriété, de bail commercial ou d'occupation privatif au Client.

Article 2 – Formules et conditions tarifaires

La Permanence propose les formules suivantes :

2.1 Accès à l'heure L'accès à l'heure permet au Client d'utiliser les espaces sans engagement, avec facturation à la durée d'utilisation effective. L'accès est disponible 24h/24 et 7j/7, sauf fermeture exceptionnelle. La première heure de chaque session est facturée en entier, puis par tranche de 30 minutes.

2.2 Pass prépayé Le Pass prépayé est un titre d'accès permettant l'acquisition d'un crédit d'heures à utiliser dans un délai de validité déterminé, indiqué au moment de l'achat. Le crédit est débité à chaque session selon les mêmes modalités que l'accès à l'heure : la première heure est facturée en entier, puis par tranche de 30 minutes. À l'expiration du délai de validité, le crédit restant est automatiquement annulé, sans indemnité ni report.

2.3 Abonnement illimité L'abonnement illimité offre un accès sans restriction à l'ensemble des espaces La Permanence pendant la durée de l'engagement souscrit. Les abonnements sont mensuels, avec un engagement minimum d'un mois, et se renouvellent tacitement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, avant la date de reconduction. En l'absence de résiliation avant cette date, l'abonnement est reconduit pour une nouvelle période et les sommes correspondantes sont dues dans leur intégralité.

2.4 Dispositions communes à toutes les formules

• Prix TTC. Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur. Les tarifs applicables sont consultables sur le site https://www.la-permanence.com/formules et peuvent être modifiés sans préavis. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription ou de l'achat.
• Non-remboursabilité. Les sommes versées au titre de toute formule ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, ni total ni partiel, y compris en cas d'utilisation partielle ou d'absence d'utilisation. Pour les Pass prépayés, cette condition est portée à la connaissance du Client avant la finalisation de l'achat et son acceptation est requise pour valider la commande.
• Droit de rétractation. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément, lors de toute souscription ou achat, que l'exécution du service débute immédiatement et renonce en conséquence au droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du même Code. Ce renoncement est une condition requise pour valider toute commande. En cas d'utilisation partielle d'un Pass prépayé, ce renoncement s'applique à la totalité du crédit acquis, y compris la part non consommée.
• Incessibilité. Toute formule est strictement personnelle et nominative. Elle ne peut être cédée, partagée ou transférée à un tiers, sous quelque forme que ce soit.

Article 3 – Services inclus

Le Client dispose d'un poste de travail au sein d'un espace partagé, meublé et connecté. Il bénéficie des prestations indiquées dans sa formule (connexion Internet, imprimante, coin café, etc.).

La Permanence s'engage à maintenir ses espaces et infrastructures en bon état de fonctionnement. En cas d'indisponibilité prolongée d'un service essentiel (connexion Internet, accès aux locaux) imputable à La Permanence et excédant 24 heures consécutives, le Client abonné pourra solliciter un avoir prorata temporis pour la période concernée. Cette disposition ne s'applique pas aux formules à l'heure ou aux Pass prépayés, ni aux interruptions résultant d'un cas de force majeure ou d'une intervention de tiers.

Article 4 – Conditions d'accès et public admis

4.1 Usage professionnel L'accès aux espaces est réservé à un usage exclusivement professionnel ou d'étude. Toute autre utilisation est interdite.

4.2 Interdiction aux mineurs L'accès aux espaces La Permanence est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). Toute personne mineure se verra refuser l'accès, sans indemnité ni remboursement. Il appartient au Client d'en informer toute personne qu'il serait susceptible d'inviter ou d'accompagner.

4.3 Usage personnel et nominatif L'accès est personnel et nominatif. Le Client ne peut céder, prêter ni partager son droit d'usage à un tiers.

Article 5 – Accès et sécurité

L'accès aux espaces est strictement réservé aux membres identifiés disposant d'un compte à jour de leur paiement. Le contrôle d'accès est assuré par QR Code nominatif. Tout contournement ou abus de ce dispositif est sanctionné conformément aux dispositions de l'article 14 des présentes CGV et peut entraîner une suspension ou une résiliation immédiate du contrat.

Article 6 – Salles de réunion

6.1 Réservation Les salles de réunion sont accessibles sur réservation préalable, via le site ou l'application La Permanence. Toute utilisation sans réservation valide est interdite et donne lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 14.6.

6.2 Annulation Toute annulation doit être effectuée au moins 72 heures avant l'heure de début de la réservation pour donner lieu à un avoir. En deçà de ce délai, la réservation est due dans son intégralité.

6.3 Dépassement de durée Tout dépassement de la durée réservée est facturé par tranche de 30 minutes au tarif horaire en vigueur, sous réserve de disponibilité. En l'absence de disponibilité, le Client devra libérer la salle à l'heure prévue.

6.4 Règles d'usage Le Client est responsable de la bonne utilisation de la salle et du matériel mis à disposition (écran, vidéoprojecteur, tableau blanc, mobilier, etc.). La salle doit être rendue propre et dans l'état initial à la fin de la réservation. Toute dégradation du matériel ou des équipements sera facturée conformément à l'article 14.5. Les salles de réunion ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que professionnelles, ni comme lieu de restauration ou de stockage.

6.5 Capacité maximale Le nombre de personnes admises dans chaque salle est limité à la capacité indiquée au moment de la réservation. Ce plafond ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité.

Article 7 – Domiciliation d'entreprise

7.1 Objet La Permanence propose un service de domiciliation commerciale permettant au Client d'élire son siège social ou son adresse commerciale à l'une des adresses des espaces La Permanence, conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 et à ses décrets d'application.

7.2 Obligations du Client Le Client domicilié s'engage à : (i) fournir l'ensemble des documents requis par la réglementation en vigueur lors de la souscription et à les maintenir à jour ; (ii) notifier La Permanence de tout changement de situation juridique dans un délai de 15 jours ; (iii) utiliser l'adresse de domiciliation exclusivement pour les besoins de son activité déclarée.

7.3 Gestion du courrier Le courrier reçu au nom du Client domicilié est conservé dans les locaux de La Permanence et mis à disposition selon les modalités convenues lors de la souscription. La Permanence décline toute responsabilité en cas de perte, retard ou détérioration du courrier imputable à La Poste ou à un transporteur tiers.

7.4 Résiliation Le contrat de domiciliation est conclu pour la durée indiquée à la souscription et se renouvelle tacitement. Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'un mois, notifié par écrit. En cas de résiliation, le Client est tenu de procéder aux formalités de transfert de siège dans les meilleurs délais et d'en informer La Permanence.

Article 8 – Location de casier

8.1 Objet La Permanence propose la location de casiers individuels sécurisés au sein de ses espaces, permettant au Client de stocker ses effets personnels ou professionnels.

8.2 Usage Le casier est à usage exclusivement personnel. Il est interdit d'y stocker des denrées périssables, des substances dangereuses, illicites ou tout objet pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. La Permanence se réserve le droit d'ouvrir tout casier en cas de suspicion d'infraction à cette règle, après en avoir informé le Client dans la mesure du possible.

8.3 Responsabilité La Permanence n'est pas responsable des pertes, vols ou dommages aux biens stockés dans les casiers. Il appartient au Client de souscrire toute assurance jugée nécessaire pour couvrir les biens entreposés.

8.4 Résiliation et libération À l'échéance du contrat de location ou en cas de résiliation, le Client est tenu de libérer son casier et de restituer l'accès dans un délai de 48 heures. Passé ce délai, La Permanence pourra procéder à l'ouverture du casier et à la mise en garde du contenu aux frais du Client.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les travaux, contenus et créations réalisés dans les espaces La Permanence. La Permanence ne revendique aucun droit sur ces éléments.

En contrepartie, le Client s'interdit d'utiliser les infrastructures, réseaux ou équipements de La Permanence pour reproduire, diffuser ou stocker des contenus portant atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de droit d'auteur, de marques ou de données personnelles.

La marque « La Permanence », les logos et l'ensemble des éléments visuels et éditoriaux associés sont la propriété exclusive de StudySpace SAS. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite.

Article 10 – Redevance et modalités de paiement

Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire via le site www.la-permanence.com. Aucun paiement en espèces ou par chèque n'est accepté. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront dues conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Article 11 – Durée, renouvellement et résiliation

Les formules à l'heure et les Pass prépayés ne comportent aucun engagement au-delà de leur durée de validité propre. Les abonnements illimités comportent l'engagement mentionné dans les offres commerciales en vigueur au moment de la souscription et se renouvellent automatiquement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment avant la date de reconduction via son espace personnel. Aucun remboursement ne sera effectué au titre de la période en cours au moment de la résiliation.

En cas de manquement grave aux présentes CGV ou de comportement contraire au bon usage des espaces, La Permanence pourra résilier le contrat immédiatement, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures — sauf en cas de manquement d'une particulière gravité justifiant une résiliation immédiate sans mise en demeure préalable.

Article 12 – Suspension et force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, les obligations des parties seront suspendues en cas de force majeure dûment caractérisée. Si la suspension excède trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité. Pour les abonnements en cours, les paiements seront suspendus pour la durée équivalente à la période d'indisponibilité.

Article 13 – Responsabilité et limitation

La Permanence n'est pas responsable des pertes, vols ou dommages aux biens personnels du Client survenus dans ses espaces. Il appartient au Client de souscrire les assurances nécessaires couvrant sa responsabilité civile et ses biens.

La Permanence ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d'une faute lourde ou intentionnelle de sa part. En toute hypothèse, sa responsabilité est limitée : pour les abonnements, à un montant n'excédant pas la redevance mensuelle du mois concerné ; pour les Pass prépayés et l'accès à l'heure, au montant effectivement encaissé au titre de la session ou du Pass en cause.

Article 14 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées par StudySpace SAS sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont nécessaires à la gestion des comptes, des accès et de la facturation. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à : contact@la-permanence.com.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, tout différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Article 16 – Modifications des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les Clients abonnés seront informés de toute modification substantielle par email, avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services au-delà de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV. Pour les formules à l'heure et les Pass prépayés, la version applicable est celle en vigueur sur le site au jour de l'achat.

Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

Article 17 – Pénalités et sanctions

Afin de garantir la sécurité, le bon fonctionnement et le respect des espaces, les comportements suivants donnent lieu à l'application de pénalités forfaitaires, facturées automatiquement au Client.

17.1 Contournement du contrôle d'accès Toute entrée ou sortie effectuée sans scanner son propre QR Code nominatif entraîne une pénalité de 20 € par passage (soit 40 € pour une entrée et une sortie).

17.2 Transmission ou partage de QR Code La transmission du QR Code à un tiers ou l'accès d'une personne non autorisée à l'aide du QR Code du Client entraîne une pénalité de 20 € par entrée et 20 € par sortie. Lorsque le QR Code est associé à un abonnement, ces pénalités sont doublées. S'y ajoute la facturation du temps passé sur place au tarif horaire en vigueur.

17.3 Non-respect des espaces et des autres usagers Toute attitude perturbant la tranquillité, la propreté ou la sécurité des lieux (nuisances, comportements agressifs, occupation abusive, non-respect des consignes, etc.) entraîne une pénalité forfaitaire de 120 €.

17.4 Utilisation des espaces pour dormir L'usage des espaces comme lieu de repos prolongé ou de sommeil est interdit et entraîne une pénalité de 50 €.

17.5 Dégradation de matériel ou d'équipement Toute détérioration volontaire ou par négligence entraîne une pénalité forfaitaire comprise entre 50 € et 250 €, ainsi que la facturation intégrale des réparations ou du remplacement si nécessaire.

17.6 Occupation non autorisée d'une salle ou d'un espace réservé L'utilisation d'une salle de réunion ou d'un espace premium sans réservation entraîne une pénalité de 25 € par heure commencée.

17.7 Blocage ou manipulation frauduleuse du contrôle d'accès Le fait de maintenir une porte ouverte, d'obstruer un capteur ou de désactiver un dispositif de sécurité entraîne une pénalité de 40 € par acte.

17.8 Usage d'appareils interdits ou appartenant à La Permanence L'utilisation d'appareils non autorisés (réchauds, plaques chauffantes, appareils à forte consommation, aspirateur, ordinateur de l'accueil, etc.) entraîne une pénalité de 50 € par infraction.

17.9 Non-respect des règles de sûreté La manipulation d'équipements de sécurité, l'obstruction des issues de secours ou le déclenchement injustifié d'une alarme entraîne une pénalité de 150 € par infraction.

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